Date de mise à jour : 12/07/2023
Article 1 - Champ d'application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Cerf Dellier auprès d'acheteurs professionnels ou non (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par Cerf Dellier sur le site www.cerfdellier.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Ingrédients, matériels et ustensiles de pâtisserie et de cuisine.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.cerfdellier.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.cerfdellier.com et prévaudront sur tout autre document.
Lors du passage de la commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, au moment de régler et de valider sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnés de Cerf Dellier sont les suivantes :
CERF DELLIER SAS
SERVICE CLIENT
739 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS
62110 HENIN BEAUMONT
Immatriculé au RCS d'Arras sous le numéro 307104323
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR94307104323
Capital Social : 100.000 €
Pour contacter le service client, cliquer ici.
Les produits présentés sur le site www.cerfdellier.com sont proposés à la vente pour les territoires dont la liste est disponible au moment de la création de l'adresse de facturation et/ou livraison.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé Hors Taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.
Article 2 - Prix :
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cerfdellier.com, lors de l'enregistrement de la commande par Cerf Dellier. Les prix sont exprimés en €uros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.cerfdellier.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Cerf Dellier se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Pour la bonne tenue de la comptabilité du client, les factures sont mises à disposition dans l'espace client, dès le lendemain de l'expédition de la marchandise. Le Client peut télécharger à sa convenance, le document correspondant au(x) produit(s) reçu(s).
Enfin, Cerf Dellier se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités erronées...). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 48 heures maximum.
Article 3 - commandes :
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.cerfdellier.com, les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes et afin de valider son panier en commande :
• Définir une adresse de facturation et de livraison,
• Sélectionner un mode de livraison (gratuit ou payant, express ou non),
• Choisir un mode de paiement parmi ceux proposés dans la liste.
Le client prend note également qu'en faisant le règlement de sa commande en ligne, celui-ci accepte, sans réserve, les Conditions Générales de Vente.
En cas de paiement différé, notamment en sélectionnant le mode de règlement par virement bancaire, la commande ne sera validée qu'à réception dudit règlement. En sélectionnant ce mode de règlement, le client est averti sur le site que la disponibilité du stock n'est pas garantie. Les produits et la participation aux frais d'envoi sont payables à la commande.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur, auprès du service client.
Cerf Dellier se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande, depuis son espace personnel.
Le client pourra annuler sa commande tant que cela est possible, en contactant le service client. En revanche, si la commande est préparée, facturée ou expédiée, il n'y a plus d'annulation possible.
Lors de la préparation de la commande, si un produit venait à être en rupture, le client en est informé et un remboursement est effectué sur le mode de paiement utilisé le jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- Règlement par carte bancaire : remboursement sur la carte de crédit
- Règlement depuis le compte PayPal ou Alma : recrédit sur le compte associé
- Règlement par virement : il sera demandé au client de nous adresser un RIB à son nom
- Règlement par carte cadeau ou avoir : un bon d'achat est émis au client
Articles 4 - Espace client - compte :
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte sur le site www.cerfdellier.com.
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées, notamment son adresse courriel. Il sera également demandé au client de définir un mot de passe, pour l'accès au compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le client devra s'identifier à l'aide de son adresse courriel et de son mot de passe. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier à tout moment, en se connectant à son compte.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou d'utilisation, le site www.cerfdellier.com aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un message au service client : commandes@cerf-dellier.com . La suppression sera effective dans un délai raisonnable. Une confirmation sera également adressée au client. Toute annulation de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Cerf Dellier.
La création d'un compte client sur www.cerfdellier.com entraine l'acceptation sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 - Conditions de paiement :
Sur www.cerfdellier.com, les produits, les services et la participation aux frais d'envoi sont payables à la commandes.
Le client peut effectuer son règlement :
• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard / Mastercard)
• Par PayPal
• Par virement bancaire
• Par mandat administratif : ce mode de règlement est réservé aux collectivités publiques
• Par avoir en ligne : les codes de réduction en ligne sont des bons émis exclusivement par Cerf Dellier et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site www.cerfdellier.com. Ces avoirs ne sont pas remboursables.
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission au réseau. Le débit est effectué lors de la validation de la commande, à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des services compétents, faute de quoi, la commande ne pourrait être prise en compte
Pour les paiements 4 fois sans frais avec Alma :
Le vendeur propose à ses clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le client et Le vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats : seuls les achats entre 89 € TTC et 2000 € TTC sont éligibles au paiement avec Alma. En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client
Pour les paiements par virement :
Les articles commandés ne sont pas réservés et la commande n'est pas mise en préparation avant réception du chèque ou du virement bancaire. En cas de défaut de réception du chèque, virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Pour les commandes réglées par codes de réduction :
Les codes réductions sont applicables uniquement sur la valeur des produits, qui doit atteindre au minimum la valeur du bon d'achat et ne peut concerner les frais de port. Cette offre est non cumulable. Les bons ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée. Les codes réductions faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites de stock disponibles. Ces avoirs sont valables jusqu'à leur date limite de validité et ne peuvent donner lieu à un remboursement quelconque.
Article 6 - Livraisons :
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et dans les pays mentionnés dans la liste au moment de la création de l'adresse dans le compte du client. Cette liste est non exhaustive.
Le délai de livraison est communiqué au client, le jour de sa commande sur le site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les articles commandés seront livrés en une seule fois.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Au moment de la réception de sa commande et notamment si l'emballage est reçu abîmé, endommagé ou ouvert, le client est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du point relais, l'état des produits livrés. Dans tous les cas, le client dispose d'un délai de 2 jours maximum à compter de la livraison, pour formuler une réclamation par courriel à l'adresse suivante : commandes@cerf-dellier.com. Le client devra accompagner sa demande de photos suffisamment explicites pour appuyer sa réclamation. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Cerf Dellier. Il devra également mentionner des réserves sur le bon de livraison. Ce même délai s'applique pour les produits manquants dans le colis.
Cerf Dellier remboursera ou remplacera (à sa convenance) et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 214-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les articles voyagent donc aux risques et périls de Cerf Dellier.
Pour les commandes livrées en Chronopost ou Chrono Relais express :
En cas de retard de livraison ou pour les colis livrés hors délais, Cerf Dellier s’engage à rembourser sur simple demande, les frais d’envoi. Toutefois, les motifs suivants sont exclus :
• Adresse insuffisamment ou mal renseignée (code porte manquant, nom manquant sur interphone...)
• Absence du destinataire le jour de la présentation du colis
• Conditions météorologiques défavorables ou cas de force majeure : accident, routes ou autoroutes fermées, intempéries, catastrophes naturelles
• Reprogrammation de la date de livraison par le client : le client donne instruction au transporteur de modifier sa date de livraison.
• Refus du point relais (saturé au niveau du nombres de colis à recevoir)
• Point relais fermé ou indisponible
• Jour férié
Le remboursement se fera sous forme de bon d'achat, valable 3 mois.
Le client est également informé qu'en sélectionnant un point relais, celui-ci peut être indisponible le jour de la livraison. (Fermé ou saturé par rapport aux colis reçus.) Dans ce cas, le transporteur se charge de livrer le colis dans un autre relais. Le client est également avisé de ce changement. Cette modification étant indépendante de la part de Cerf Dellier, elle ne donne droit à aucune compensation au client.
Pour les colis retournés et/ou non retirés :
Dans le cas où le colis nous est retourné pour un défaut d'adresse, de code postal.. ou si le client ne retire pas sa commande en point relais dans le délai imparti, le colis est alors renvoyé à Cerf Dellier.
Un remboursement sera effectué au client sous 14 jours à compter du retour de la marchandise, frais de port initiaux non remboursables. Des frais de retour de 10,80 € TTC seront déduits de la commande. En cas de gratuité sur les frais de port de la commande initiale, les frais initiaux lui seront également facturés sur une base forfaitaire de 6,90 € TTC.
Si le client souhaite le renvoi de son colis, des frais de réexpédition et de retours seront facturés au client. Ces frais sont communiqués sur simple demande au client. Ils sont calculés en fonction du poids du colis.
Cas particulier pour les colis mis à disposition en Clic & Collect : le client dispose de 15 jours, à compter de la date d'envoi du message, pour venir retirer son colis dans notre magasin à Hénin-Beaumont. Passé ce délai, la commande est annulée et des frais de traitement d'un montant de 5 € TTC seront déduits du remboursement.
Article 7 - Transfert de propriété :
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 8 - Droit de rétractation :
Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le client bénéficie du délai légal de 14 jours, à compter de la réception de sa commande, pour faire valoir son droit de rétractation. Pour cela, celui-ci doit nous adresser un courriel exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse suivante : commandes@cerf-dellier.com. Le client devra également indiquer son numéro de commande, la date de réception du colis, le ou les articles à retourner, mais également préciser la raison de la rétractation. Le client est aussi informé que les frais de retour sont à sa charge. Cerf Dellier informera le client en lui adressant son accord pour le retour, avec un bon à joindre au colis, pour le bon traitement de sa demande.
Pour faciliter les démarches, Cerf Dellier offre la possibilité au client de bénéficier d’une étiquette de retour prépayée. Le montant de l’affranchissement sera communiqué au client et cette somme sera déduite de son remboursement, si le client souhaite bénéficier de cette option. Dans le cas contraire et comme précisé sur le point précédent, les frais de retour seront à la charge du client.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter. En effet, pour que celui-ci puisse pouvoir exercer son droit de rétractation, il doit au préalable avoir impérativement réceptionné son colis ou retiré celui-ci en point relais.
L'article doit être retourné dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement les accessoires éventuels, notice d'emploi… et propre à une nouvelle commercialisation. Cerf Dellier apporte les meilleurs soins à l’expédition de ses marchandises : nous vous demandons également d’apporter une attention particulière au produit renvoyé, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage. Un produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris, ni faire l'objet d'un remboursement et sera détruit.
Le client dispose également de 14 jours, à réception de notre document, pour renvoyer le ou les produits ; il ne sera pas accepté de retour au-delà. Le client prend note également que les risques liés au retour du ou des produits sont à sa charge. Les retours de produits doivent se faire uniquement à l'adresse postale indiquée sur le bon de retour ; Cerf Dellier n'accepte pas les retours de commande en point relais.
Quels sont les articles exclus du droit de rétractation : les livres, les commandes d'impressions alimentaires personnalisées, ainsi que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, sont notamment expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation les cartes Cadeau Internet, dont l'utilisation a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours.
Cas particulier des produits alimentaires : Cerf Dellier étant dans l’incapacité de contrôler les conditions de stockage et de manipulation du produit par le client, le retour des produits alimentaire sera par défaut refusé. En cas d’exception à cette règle, le produit devra pouvoir être contrôlé et validé par notre service réception.
Cerf Dellier refuse de prendre en charge le retour de produits ouverts, sous prétexte qu'ils ne conviennent pas au client. (Goût, texture, mauvaise utilisation ou préparation du produit...)
Tout retour hors délai ou non autorisé ne sera pas traité.
Cerf Dellier n'effectuant pas d'échange de produits, les modalités de remboursement sont les suivantes :
• Pour les paiements effectués par carte bancaire ou avec l'un de nos partenaires : un recrédit est fait sur le même mode de règlement
• Pour les règlements par chèque bancaire ou virement : le remboursement se fera par virement bancaire
• Pour les commandes réglées par carte cadeau : un bon d'achat, valable 30 jours, sera envoyé au client
En cas de retour partiel d'une commande, Cerf Dellier ne rembourse pas les frais de port. En revanche, s'il s'agit d'une rétractation totale, un remboursement intégral sera effectué au client.
Cerf Dellier se chargera de traiter le retour et le remboursement, dans les 14 jours suivant la réception du ou des produits.
Protection des articles en cas de retour :
Après réception, Cerf Dellier vérifie l'état du produit et pratique une décote, s'il considère qu'il a été essayé au-delà de ce qui est normal. S'il est constaté et démontré par Cerf Dellier (photos à l'appui) qu'un article nous revient incomplet, détérioré, ou sali, celui-ci ne pourra faire l'objet d'un remboursement et sera détruit. En cas de casse partielle, le remboursement sera effectué au prorata du nombre de produits reçus en bon état.
Droit de rétractation pour les professionnels :
L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
• Le contrat doit être conclu hors établissement
• L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d'activité principale de l'entreprise
• Le nombre de salariés de l'entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Article 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie :
Les produits fournis par Cerf Dellier bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les articles défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L 217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L 217-5 du code de la consommation :
« I. -En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article L 217-16 du Code de la Consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Cerf Dellier par écrit (courrier électronique ou envoi d'une lettre postale), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés, à compter de leur découverte.
Cerf Dellier remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 7 jours suivant la constatation par Cerf Dellier du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera effectué par le même mode de règlement que celui utilisé le jour de la commande.
La responsabilité de Cerf Dellier ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Cerf Dellier.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 10 - Données personnelles :
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison confiées à Cerf Dellier. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution.
10.1 - Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.cerfdellier.com sont les suivantes :
• Ouverture du compte : lors de la création du compte client / utilisateur (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel).
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.cerfdellier.com, les données financières relatives à la carte de crédit du client ne sont pas enregistrés par Cerf Dellier.
10.2 - Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique de Cerf Dellier et de ses salariés.
10.3 - Responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données est Cerf Dellier, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016 / 679, sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 - Limitation du traitement :
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 - Durée de conservation des données :
Cerf Dellier conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 - Sécurité et confidentialité :
Cerf Dellier met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Cerf Dellier ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
10.7 - Mis en œuvre des droits des clients et utilisateurs :
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.cerfdellier.com disposent de la possibilité de mettre à jour ou de supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique suivante : commandes@cerf-dellier.com.
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant.
• Si les données à caractère personnel détenues par Cerf Dellier sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant au service client.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par Cerf Dellier.
Article 11 - Propriété intellectuelle :
Le contenu du site www.cerfdellier.com est la propriété de Cerf Dellier et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 - Droit applicable - langue :
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Litiges :
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou par courriel indiqués à l'article 1, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
465 avenue de la Libération
54000 NANCY
Courriel : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
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